Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 66 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le producteur doit verser les contributions prévues aux articles 1 et 2, au plus tard 30 jours suivant celui où le produit visé par le Plan a été mis en marché, à moins qu’elle n’ait été retenue par le Syndicat ou par une autre personne spécialement autorisée à prélever cette contribution en vertu d’une convention conclue avec le Syndicat.
Décision 5612, a. 3; Décision 7035, a. 1; Décision 7855, a. 2; Décision 12031, a. 2.
3. Le producteur doit verser les contributions prévues aux articles 1 et 2 au bureau du Syndicat, situé à La Pocatière, au plus tard 30 jours suivant celui où le produit visé par le Plan a été mis en marché, à moins qu’elle n’ait été retenue par le Syndicat ou par une autre personne spécialement autorisée à prélever cette contribution en vertu d’une convention conclue avec le Syndicat.
Décision 5612, a. 3; Décision 7035, a. 1; Décision 7855, a. 2.
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